Le bail, ce qu’il faut savoir

Vous êtes sur le point d’emménager dans un nouveau logement et vous vous apprêtez à signer votre bail sans trop savoir en quoi cela consiste?

Le Bail

Il s’agit d’un contrat, entre vous et le propriétaire, qui définit les engagements respectifs. Les deux parties sont dans l’obligation de détenir une copie de ce contrat. Ainsi, assurez-vous, dans les jours qui suivront la signature du bail, que le propriétaire vous remette une copie. D’ailleurs, le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement est obligatoire, et ce, depuis septembre 1996.

Renseignements personnels

Peu importe le contexte, vous avez droit au respect de votre vie privée. En ce sens, le propriétaire doit recueillir seulement les informations nécessaires à l’évaluation et la gestion de votre demande de location. Uniquement sous certaines conditions, le locateur peut vous demander des renseignements personnels : votre nom, prénom, adresse actuelle, mode de paiement futur sont des exemples d’informations pouvant être demandées par le propriétaire.

Cession de Bail

Lors d’une cession de bail, les renseignements que recueillera le propriétaire seront les mêmes qu’évoquer précédemment. À titre indicatif, les documents tels que le permis de conduire, la carte d’assurance maladie ou bien le passeport ne peuvent être exigés par le locateur.

Règlements de l’immeuble

Les règlements de l’immeuble portent sur l’usage, l’entretient des logements et des aires communes. C’est également dans cette section du bail que vous y trouverez des indications en ce qui concerne les animaux. Les règlements de l’immeuble font alors partie intégrante du bail.

Coût du logement

Le locateur doit inscrire le montant le plus bas payé dans les 12 derniers mois. Cette information se retrouve dans la section G du bail.

Autres clauses

Il est aussi possible de retrouver d’autres clauses dans le bail, indiquant certaines ententes entre le propriétaire et le locataire. Ces clauses peuvent porter sur les modalités de paiement, sur les travaux à effectuer (rénovation, peinture ou autre) ou encore sur l’utilisation des lieux.

Par contre, ces clauses ne peuvent aller à l’encontre des dispositions obligatoires prévues dans la loi, sans quoi, les clauses seront sans effet. Autrement dit, légalement c’est comme si elles n’existaient pas.

Bail verbal

Un locataire possédant un bail verbal détient les mêmes droits, seulement cet accord entre les deux parties se nomme « bail par tolérance ». Ce type de bail est tout aussi valide et crée les mêmes droits et obligations qu’un bail par écrit. Dans ce cas, le locateur doit tout de même vous rendre un formulaire du Tribunal administratif du logement.

Dans le cas où la date de fin du bail n’est pas déterminée, il est possible de quitter en donnant un avis d’un à deux mois. Un bail à durée fixe doit être respecté jusqu’à la fin.

Source :

https://www.quebec.ca/habitation-et-logement/location/bail

https://educaloi.qc.ca/capsules/le-bail/

https://www.tal.gouv.qc.ca